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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12840

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/12840

    opies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°52, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/12840 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLXB7

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9dab6cdc6046d47d91f6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/12840

    TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/12840

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12840 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EZ2 N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 Société [S] C/ [F] [A] EPOUSE [G] [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Mars 2026 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc1289cdc6046d47a6fb1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1