Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc other n° 25-12.931
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.931
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° X 25-12.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 25/12931
CA Paris, 24 juin 2026, RG 25/12931
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° / 2026 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12931 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXLA Décisio
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/12931
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/12931
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/12931 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FBV N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 [B] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [S] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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