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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-12.936

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.936

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° C 25-12.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de48393c619cd1f84209d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12936

    TJ 93008, 8 juin 2026, RG 25/12936

    TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12936 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HTK Minute : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6de8cdc6046d47c259ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1