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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-12.937

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.937

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° D 25-12.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de48093c619cd1f842039
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12937

    TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/12937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12937 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCA JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [J] [U] [A] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DANS LE LITIGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dcbc2cdc6046d47bef03f

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