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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/12944

    TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/12944

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 25/12944 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IDZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] – [B] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc2d984f14adac9d3ecac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12944

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12944

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HUA Minute : 388/26 Monsieur, [R], [A] Représentant : Me, [C], avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c191dccdc6046d47b05eb1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1