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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12945

    TJ 59350, 11 juin 2026, RG 25/12945

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12945 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FCM N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 L'Office Public de l'Habitat du Nord C/ [K] [U] [J] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b584cdc6046d4740ba79
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12945

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/12945

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HUD Minute : 389/26 SCI FAIDHERBE Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 69c192f4cdc6046d47b07999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1