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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/13054 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13054

    TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/13054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13054 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FK4 JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT C/ [L] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mai 2026 DANS LE LITIGE E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319787cdc6046d4787be32
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/13054

    CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/13054

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/13054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Août 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 69676a94cdc6046d473e4569

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1