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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.066

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-13.066

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10418 F Pourvoi n° U 25-13.066 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338788cdc6046d47b11411
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/13066

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/13066

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13066 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3F D

    Lire la décision → Vérifier la source 6942711c61c46255e174d22f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1