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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-13.067

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.067

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.067 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Sagard et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 697b01d2cdc6046d4710ca4a
  • ca other ca_paris n° 25/13067

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 25/13067

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX3H Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1984cdc6046d47822d3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1