Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/13089 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/13089

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/13089

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/13089 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HPC Copie exécutoire délivrée le 02 juillet 2026 à Maître Rémy DURIVAL et Maître Nathalie D’[W] Copie certifiée conforme délivrée le 02 juillet 2026 aux parties J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b4f893c619cd1f2a10c3
  • ca other ca_paris n° 25/13089

    CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/13089

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX44 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3f21a269c127203b26

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1