Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13095
TJ 93008, 10 févr. 2026, RG 25/13095
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 25/13095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ICF Minute : JUGEMENT Du 10 Février 2026 S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2] Représentant :
-
ca other ca_aix_provence n° 25/13095
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/13095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 25/13095 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKHO Ordonnance n° 2025/M94 M. [P] [W] Représentant : Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles