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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13113

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 25/13113

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 124 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13113 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX7V Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113710cdc6046d47a64488
  • cc decheance n° 25-13.113

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.113

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.113 Demandeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 690c48891f8a20b910eb0cfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1