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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.207

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.207

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10493 F Pourvoi n° X 25-13.207 Aide juridictionnelle totale en défense au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6b9dcdc6046d477424ec
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/13207

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/13207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Ali SAIDJI Copie certifiée conforme à : -Maître Ali SAIDJI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/13207 N° Portalis 352J-W-B7J-DA63D N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcde40cdc6046d47f7393b

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