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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13234

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13234

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 175 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13234 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYMO Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fed0dcdc6046d47888e35
  • cc other n° 25-13.234

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.234

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-13.234 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [L] et autre Ordonnance : 61241 ORDONNANCE DE DÉSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691ebaf10faf9858cdf58486

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1