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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13237

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13237

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 160 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13237 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYMY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fed09cdc6046d47888d3b
  • cc other n° 25-13.237

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.237

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-13.237 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [C] et autre Ordonnance : 61244 ORDONNANCE DE DÉSIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691ebaf70faf9858cdf58507

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1