Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13258
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 25/13258
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 280 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/13258 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKSQ [I] [J] Partie jointe Ministère Public Notification par LRAR le : à : Madame [J] Notification p
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cc other n° 25-13.258
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.258
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-13.258 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [G] et autre Ordonnance : 61261 ORDONNANCE DE DÉSI
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