Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/13289
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 25/13289
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/13289 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKU6 M. [J] [H] Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M. [I] [A] Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au bar
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cc rejet n° 25-13.289
Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.289
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10426 F Pourvoi n° M 25-13.289 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau
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cc rejet n° 25-13.289
Cass., 5 mai 2025, n° 25-13.289
COUR DE CASSATION Paris, le 5 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31907 Pourvoi N° : M 25-13.289 Demandeur : Monsieur [P] [N] représenté par : SCP Ricard,Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur : 1- Monsieur le préfet de la Seine-Maritime La déléguée
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