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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 25-13.295
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-13.295
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10589 F Pourvoi n° T 25-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/13295
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/13295
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13295 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JCW Minute : 26/00314 S.A. CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de
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