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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-13.303

    Cass., 2 sept. 2026, n° 25-13.303

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10486 F Pourvoi n° B 25-13.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ebff195da062e0d050a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13303

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/13303

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13303 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JDG Minute : 26/00350 SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bc25cdc6046d470d6f47

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