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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/13305
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/13305
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13305 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JDJ Minute : 26/00293 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau
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cc rejet n° 25-13.305
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.305
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 25-13.305 Demandeur : la société [Localité 1] Charpentes armatures Défendeur : la société Giovellina et autres Requête n° : 610/25 Connexité avec la requête n° 950 Ordonnance n° : 90972 du 4 décembre 2025
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