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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/13327
TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/13327
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS, [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13327 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JFE Minute : 26/00295 S.C.I., [Localité 1] Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de
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cc other n° 25-13.327
Cass., 5 juin 2025, n° 25-13.327
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-13.327 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe Avocat(s) : la SCP Claire Leduc
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