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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/13327

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 25/13327

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS, [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13327 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4JFE Minute : 26/00295 S.C.I., [Localité 1] Représentant : Me Elodie DUMONT, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c18f9fcdc6046d47b02c2e
  • cc other n° 25-13.327

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-13.327

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-13.327 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe Avocat(s) : la SCP Claire Leduc

    Lire la décision → Vérifier la source 68413106e38bf6a0491e192d

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