Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13353
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/13353
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13353 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GDL N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM NOTRE LOGIS DEVENUE [Adresse 1] C/ [V] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DE
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ca other ca_aix_provence n° 25/13353
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/13353
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/13353 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKZQ Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/ M 14 Affaire : S.A.S.U. IMMOGROUP HOLDING Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A.R.L. RENOVATION MARCH
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ca other ca_paris n° 25/13353
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/13353
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/13353 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLY2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 12 Août 2025 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions
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