Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13364
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/13364
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2J Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 93 [Localité 2] Affaire : M. [K] [E] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE App
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cc other n° 25-13.364
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.364
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-13.364 Demandeur(s) : la société Eurodep Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [S] et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 7] et Grévy
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