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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13440

    TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/13440

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13440 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GMK N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 Association GROUPE RECHERCHE ACCES AIDE AU LOGEMENT sous le sigle GRAAL C/ [E] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86ced6195da062e04b3f92
  • ca other ca_paris n° 25/13440

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/13440

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/13440 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de saisine : 13 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf57e7cdc6046d47f32dc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1