Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13453
TJ 59350, 20 juill. 2026, RG 25/13453
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/13453 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNT N° de Minute : JUGEMENT DU : 20 Juillet 2026 [J] [M] C/ [X] [B] République Française Au nom du Peuple Français JU
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cc cassation n° 25-13.453
Cass., 13 mai 2026, n° 25-13.453
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° Q 25-13.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 25/13453
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/13453
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 - DÉFÉRÉ - (n° 431 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDA D
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