Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13481
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/13481
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 25/13481 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLBN Ordonnance n° 2025/M S.A.S. [9] Représentant : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE S.A.S. [7] Représ
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ca other ca_paris n° 25/13481
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/13481
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/13481 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZFL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs
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