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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13522

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/13522

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 171 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZIZ Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae362cdc6046d470fa276
  • cc other n° 25-13.522

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-13.522

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-13.522 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Papeete et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lame

    Lire la décision → Vérifier la source 68c273b3def1b35fcc39fb0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1