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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/13578 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13578

    TJ 59350, 2 févr. 2026, RG 25/13578

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13578 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GW7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 02 Février 2026 Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [Y] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02

    Lire la décision → Vérifier la source 6994bfaecdc6046d47bafd74
  • ca other ca_aix_provence n° 25/13578

    CA Aix Provence, 2 déc. 2025, RG 25/13578

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/13578 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLIE Ordonnance n° 2025/M257 M. [Y] [M] Représentant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE Mme [S] [J] épouse [M] Représentant : Me Pierre CHAMI, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6930397b0437ac0245c0f92c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1