Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13675
TJ 59350, 6 août 2026, RG 25/13675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 25/13675 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FTZ JUGEMENT DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : M. [G] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.U. DELTA CAR [Adresse 2] [Adre
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cc cassation n° 25-13.675
Cass., 7 mai 2026, n° 25-13.675
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° F 25-13.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_paris n° 25/13675
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/13675
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/13675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 20 Août 2025 Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relat
Raccourcis
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