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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13691
TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/13691
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13691 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HA4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [F] [K] épouse [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A
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ca other ca_aix_provence n° 25/13691
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 25/13691
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT MIXTE DU 07 MAI 2026 N° 2026/239 Rôle N° RG 25/13691 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQM [J] [K] C/ Caisse DE CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE CE LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ 13 Cop
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cc other n° 25-13.691
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.691
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-13.691 Demandeur(s) : la société Etudes installation et maintenance industrielles (EIMI) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 61168 ORD
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