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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13716
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 25/13716
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS, [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13716 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LHB Minute : 26/00239 PMM Madame, [A], [I] épouse, [K] Représentant : Me Nadia SMAIL, avocat a
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cc decheance n° 25-13.716
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.716
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-13.716 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société GFA Morne Gamelle Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50778 O
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