Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 25-13.870
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-13.870
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 25-13.870 Demandeur : la société SCI EDM Défendeur : Mme [P] [B] et autres Requête n° : 1009/25 Ordonnance n° : 90204 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [P] [B], ayant l
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ca other ca_paris n° 25/13870
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/13870
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/13870 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2GU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 22 Août 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono
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