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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 25-13.886
Cass., 1 avr. 2026, n° 25-13.886
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° K 25-13.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/13886
TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/13886
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/13886 N° Portalis 352J-W-B7J-DACS7 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis, [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet PREV’IMMO AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric AUDINEAU de l
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