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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc qpcother n° 25-13.927

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.927

    CIV. 3 COUR DE CASSATION CC ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 591 FS-D Pourvoi n° E 25-13.927 R É

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1180a84a5e5f0031ecd
  • ca other ca_paris n° 25/13927

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/13927

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13927 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2L3 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3ac9ee42a186f61ec3d75

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1