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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/13960

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/13960

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13960 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2PZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 25 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06a593c619cd1f85b1cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/13960

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/13960

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY ■ Charges de copropriété N° RG 25/13960 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6FF N° MINUTE : Assignation du : 08 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3a8fcdc6046d471f2edf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1