Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 25-13.985
Cass., 2 sept. 2026, n° 25-13.985
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10598 F Pourvoi n° T 25-13.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13985
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/13985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13985 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MA3 Minute : 562/26 SOCIÉTÉ IMMOBILIERE 3F SA [Adresse 4] Représentant : Me Judith C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13985
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/13985
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13985 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H5R JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 [P] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [O] [W] [X] [B] épouse [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTR
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