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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13988
TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/13988
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13988 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H5U ORDONNANCE DE REFERE DU : 22 Avril 2026 SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de l'Association [Localité 1] METROPOLE NORD C/ [V] [K] [U] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O
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