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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/14041

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/14041

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2WB Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb85493c619cd1f7704f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/14041

    TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/14041

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14041 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MD2 Minute : 26/00348 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bc17cdc6046d470d6e3a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1