Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/14125
TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/14125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Benali, Me Denizot, Me Dubois-Spaenle, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/14125 N° Portalis 352J-W-B7J-DBLLK N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2025 SURSIS A STATUER JUGEME
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles