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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14126

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/14126

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 123/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14126 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL26L Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a4de93c619cd1ff9140e
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/14126

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/14126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14126 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLLM N° MINUTE : Réputée contradictoire Copies certifiés conformes délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 21 mai 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270e68cdc6046d47a212a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1