Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/14167
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/14167
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 214 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3CE Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 25/14167
CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/14167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/14167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMPD Ordonnance n° 2025/M377 M. [N] [D] Représentant : Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [V]
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