Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/14181 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/14181

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14181

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 201 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14181 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3DB Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4888bb93c619cd1f4c3663
  • cc other n° 25-14.181

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.181

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-14.181 Demandeur(s) : la société Selima Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société My Auchan et autres Avocat(s) : la SARL Corlay, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyro

    Lire la décision → Vérifier la source 691594e75cc9fa7cae5a5f64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1