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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14199

    TJ 59350, 13 mai 2026, RG 25/14199

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14199 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ILT N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 S.A. SIA HABITAT C/ [U] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. SIA HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b63c1cdc6046d471d5672
  • cc other n° 25-14.199

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.199

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-14.199 Demandeur(s) : la société Bernoville immobilier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations famil

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8470faf9858cdf4cf3c
  • ca other ca_paris n° 25/14199

    CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/14199

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3E6

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978111af6ba0065f3c56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1