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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14204

    TJ 59350, 22 avr. 2026, RG 25/14204

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ILX JUGEMENT DU : 22 Avril 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.S. ACTION LOG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4dadcdc6046d477b590b
  • ca other ca_paris n° 25/14204

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/14204

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14204 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FK

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a3f21a269c127203b20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1