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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 25-14.207

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-14.207

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° J 25-14.207 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U] épouse [C]. Admission du bureau d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f374493c619cd1f957a88
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/14207

    TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/14207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 1/3 Proc collectives N° RG 25/14207 N° Portalis 352J-W-B7J-DBMA4 Affaire : Société [R] N° Minute : Déboute la requête en résolution A LA REQUETE DE La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (CCM [Localité 2]), d

    Lire la décision → Vérifier la source 6998f7a1cdc6046d472c420d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1