Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14210
TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/14210
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14210 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IL4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.C.I. DU FORT DE MARCQ C/ [L] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. D
-
cc other n° 25-14.210
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-14.210
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-14.210 Demandeur(s) : la société Pepita Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 61149
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles