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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/14315

    TJ 59350, 3 juin 2026, RG 25/14315

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14315 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ISU N° de Minute : JUGEMENT DU : 03 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS C/ [W] [E] [S] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juin 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285d22cdc6046d47bfb3cd
  • cc other n° 25-14.315

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-14.315

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.315 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb83c0faf9858cdf4cbff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1