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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14336

    TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/14336

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/14336 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DZL N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD C/ [E] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Août 2026 DANS L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cef6195da062e04b4433
  • cc other n° 25-14.336

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.336

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-14.336 Demandeur(s) : la société GMF assurances Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [L] [B] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa6e011fb71514eb6015

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1