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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-14.433

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-14.433

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : E 25-14.433 Demandeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : le groupement agricole d'exploitation en commun [Localité 1] Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 2] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94ffacdc6046d4794640e
  • ca other ca_paris n° 25/14433

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 25/14433

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14433 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL34I Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 699015bbcdc6046d47503840

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1