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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-14.592

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-14.592

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 25-14.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de4b993c619cd1f84283b
  • ca other ca_paris n° 25/14592

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 25/14592

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/14592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4IS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2025 Date de saisine : 05 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri

    Lire la décision → Vérifier la source 697b00d1cdc6046d4710b439

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